Conditions générales

(pour les tiers participants/commerçants)

Application WARDY

Généralités
1.1 La société Deutsche Marketing 24 GmbH, Kaiserstraße 14b, 80801 Munich (ci-après dénommée „DM24“), est le fournisseur de l’application WARDY.
1.2 DM24 met gratuitement à disposition des consommateurs une application pour appareils mobiles (ci-après dénommée „l’application WARDY“). L’application WARDY est une plateforme permettant l’estampillage numérique des cartes de fidélité ainsi que des promotions et des offres de réduction des tiers participants/commerçants. 1.3 Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent exclusivement aux clients commerciaux au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand). Elles ne s’appliquent donc pas aux contrats avec les consommateurs.
1.4 Le client accepte les présentes CGV. Les conditions contraires ou supplémentaires du client ne sont contraignantes pour DM24 que si DM24 en a expressément confirmé l’applicabilité. Les modifications et les ajouts doivent toujours être effectués par écrit pour être valables. Les accords et arrangements individuels ont toujours priorité sur ces CGV.

1. 1.5 DM24 se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de six semaines, dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir leur efficacité et leur légalité en raison de changements législatifs correspondants ou de jurisprudence modifiée, ou dans le cadre de l’extension des services et des fonctionnalités nouvellement intégrées.

Conclusion du contrat
3.1 En s’inscrivant sur le site www.wardy-app.com via le lien „Boutique“, le client soumet une offre de contrat contraignante pour conclure un abonnement. Le contrat est accepté soit verbalement, par écrit, par écrit électronique ou implicitement en activant la carte de fidélité numérique du client dans l’application WARDY. L’abonnement donne au client le droit de créer et de gérer une carte de fidélité numérique via le portail client WARDY.
3.2 Le portail client WARDY est accessible au client après la conclusion du contrat. 3.3 La durée de l’abonnement est conclue pour une durée indéterminée. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par les deux parties avec un préavis d’un mois à la fin du mois. Les abonnements d’un et de deux ans peuvent être résiliés par les deux parties avec un préavis d’un mois à la fin de la période d’abonnement. Les abonnements non résiliés sont renouvelés automatiquement pour une période supplémentaire d’un an après l’expiration de la période initiale.
3.4 Sous réserve de la disponibilité technique, le client peut également conclure plusieurs abonnements pour l’application WARDY.

3.5 Le client peut résilier le contrat à tout moment via le portail client WARDY. En dehors du portail client, la résiliation doit être effectuée par écrit.

2. 3.6 Le droit de résiliation immédiate du contrat pour motif grave reste inchangé. Les motifs graves incluent notamment :

• ●  Retard de paiement du client malgré une mise en demeure et une période de deux semaines écoulée ;

• ●  Ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client ou rejet d’une telle procédure faute d’actif ;

• ●  Utilisation abusive des services en ligne par le client.

  Services et relations contractuelles
  4.1 DM24 permet au client de créer une carte de fidélité numérique par abonnement pour la fidélisation des clients via le portail client WARDY. Après activation, cette carte est mise à la disposition des utilisateurs de l’application WARDY, leur permettant de tamponner numériquement la carte lors de l’achat de produits du client, afin de bénéficier de prestations spéciales lorsque le nombre de tampons numériques requis est atteint. DM24 fournit le nombre de tampons numériques requis par le client.
  4.2 Dès que d’autres fonctionnalités sont disponibles via l’application WARDY, le client peut les utiliser pour la fidélisation de la clientèle (par exemple, des actions de bons ou de réductions).
  4.3 Le client n’a pour partenaire contractuel que le client final respectif en tant qu’utilisateur de l’application WARDY. Le client détermine lui-même les services offerts dans l’application WARDY, généralement en saisissant les données dans le „Constructeur de carte WARDY“ en ligne fourni par DM24 dans le portail client WARDY.

4. 4.4 Le client peut consulter et modifier à tout moment son statut et ses données via le portail client WARDY. Pour ce faire, le client doit se connecter au portail client WARDY avec son adresse e-mail et un mot de passe. Le client est tenu de garder ses données d’accès confidentielles et de ne les rendre accessibles qu’à des personnes autorisées par lui.

Droits d’utilisation et restrictions
5.1 Pendant la durée du contrat, DM24 accorde au client une licence non exclusive, non transférable et limitée par les dispositions suivantes pour l’utilisation des services en ligne mentionnés dans le contrat.
5.2 Le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel, les services en ligne ou les données et informations qu’ils contiennent, à l’exception des données et informations saisies par le client lui-même. Cela s’applique également aux développements ultérieurs et

aux adaptations des services en ligne découlant de la relation contractuelle avec le client. Les références aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle existants contenus dans les données et informations des services en ligne ne peuvent être supprimées ou dissimulées, même lors de l’impression ou du téléchargement.

5.3 Le client ne peut utiliser les services en ligne et les données et informations obtenues à partir de ces services que dans le cadre de son activité commerciale normale. L’accès aux services en ligne et leur utilisation ne peuvent se faire que par des activités manuelles, individuelles et autonomes, notamment l’utilisation de processus automatiques ou automatisés est interdite.

5.4 DM24 est autorisé à bloquer l’accès et par conséquent le droit d’utilisation des services en ligne en cas de violation des présentes CGV.
5.5 Les données fournies dans l’application WARDY par le client sont soumises à des exigences formelles et à des conditions qualitatives définies ou pouvant être modifiées par DM24 selon son jugement et son discernement.

5.6 DM24 est autorisé à modifier la configuration spécifique des services en ligne, en particulier leur représentation graphique, leurs processus de travail et leur mise en œuvre technique, les langages de programmation utilisés, les bases de données, les protocoles de communication, les formats de données, les types et versions de navigateurs Web pris en charge et les types et versions de systèmes d’exploitation, si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou juridiques ou pour garantir ou améliorer la fonctionnalité du produit. Les modifications affectant l’interface utilisateur ou l’utilisation par le client doivent être notifiées au client deux semaines avant leur mise en œuvre.

5. 5.7 DM24 se réserve le droit de soumettre les données saisies par le client, en particulier les descriptions des clients, les coupons et les envois publicitaires, à un examen technique et qualitatif avant leur activation ou publication. Les données saisies par le client sont notamment vérifiées quant à leur exactitude formelle et leur sérieux de contenu. Si ces données ne répondent pas aux critères formels et qualitatifs requis, DM24 se réserve le droit de refuser leur activation ou publication et d’annuler ou de modifier toute activation ou publication déjà effectuée afin qu’elle corresponde aux critères formels et qualitatifs requis.

Rémunération
6.1 Les conditions applicables au moment de la conclusion de l’abonnement s’appliquent. La rémunération convenue est confirmée au client par e-mail après la conclusion de l’abonnement.
6.2 Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire (domiciliation SEPA) ou par carte de crédit. DM24 peut utiliser un prestataire de services de paiement à cette fin

(par exemple, STRIPE). Dans ce cas, les conditions d’utilisation et de protection des données supplémentaires du prestataire de services s’appliquent éventuellement. 6.3 La rémunération est à payer mensuellement à l’avance. Dès réception de la facture ou au début de l’abonnement, le prix de l’abonnement respectif devient exigible et est débité du compte indiqué dans le portail client WARDY. L’information préalable sur le prélèvement (pré-notification) selon le prélèvement SEPA de base est réduite à un jour.

6.4 À partir du premier jour de retard de paiement, DM24 est autorisé à facturer des frais forfaitaires de 8,00 EUR par rappel, plus les frais de traitement et les dépenses. En cas de rejet de prélèvement (frais interbancaires), le donneur d’ordre se voit facturer 10,00 EUR.

6.5 Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 9 % au-dessus du taux de base respectif par an.
6.6 La réclamation de tout autre dommage dû au retard reste réservée.
6.7 Tous les prix et frais s’entendent hors TVA légale.

6. 6.8 DM24 est autorisé à ajuster le prix de l’abonnement pendant la durée du contrat, mais pas plus d’une fois par an ou seulement après l’expiration de la durée initiale du contrat, afin de refléter les effets des changements survenus dans le calcul global des coûts et des dépenses pour l’exploitation de l’application WARDY. Les exemples d’éléments de coût affectant le prix des abonnements comprennent les coûts de production, les coûts techniques de fourniture, le service clientèle, l’administration générale et autres coûts généraux (loyer, intérêts, personnel, systèmes informatiques, énergie) ainsi que les frais, contributions, taxes et impôts imposés par l’État. L’ajustement peut se faire sous forme d’augmentation ou de diminution des prix, le montant de l’ajustement devant être raisonnable par rapport au changement survenu. Les augmentations de prix ne sont effectives que six semaines après l’annonce.

Responsabilité
7.1 Les services en ligne fournis par DM24 sont exploités avec le plus grand soin, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possible. DM24 s’efforce de résoudre les pannes et les dysfonctionnements du réseau aussi rapidement que possible sur le plan technique et économique. Toutefois, DM24 ne peut garantir que les services en ligne seront accessibles sans interruption et que la connexion souhaitée sera toujours établie. Dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer des travaux nécessaires à l’exploitation ou pour éviter des perturbations dans l’utilisation, DM24 est autorisé à ne pas fournir temporairement de services, en particulier à interrompre les connexions de données ou à limiter leur durée. Un fonctionnement ininterrompu ne peut donc pas être garanti et n’est pas non plus dû.

7.2 DM24 n’est pas responsable des pannes de réseau ou d’autres circonstances qui échappent à sa responsabilité (en particulier, abus ou perte de mots de passe par le client ; dysfonctionnement du système informatique du client ; force majeure).
7.3 DM24 décline toute responsabilité pour la reproduction ou l’utilisation non autorisée des cartes de collecte mises à disposition, ainsi que pour la fraude ou la tromperie des utilisateurs de l’application ou des tiers.

7.4 Les réclamations pour vices doivent être signalées à DM24 par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant leur constatation. Jusqu’à réception de la réclamation écrite, toute réclamation de garantie est exclue. Les droits de garantie sont également exclus dans la mesure où ils sont basés sur des motifs non imputables à DM24.

7.5 Les réclamations pour vices du client sont prescrites, sauf en cas de dol et de négligence grave et sauf disposition contraire, 12 mois après le début légal de la prescription. Passé ce délai, DM24 ne peut être tenu responsable que si le défaut a été intentionnellement dissimulé.

7.6 En cas de demande de dommages-intérêts contractuels et extracontractuels pour dommages, la responsabilité de DM24 est généralement limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité des représentants légaux, des employés ou des auxiliaires d’exécution des parties.

7. 7.7 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’en cas de dispositions légales impératives et d’obligations contractuelles essentielles.

Protection des données
8.1 DM24 enregistre les données contractuelles.

8. 8.2 La collecte, le stockage et le traitement des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont effectués conformément à la politique de confidentialité distincte accessible via le portail client WARDY.

Dispositions finales
9.1 La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne.
9.2 Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle sont le siège de DM24, actuellement Munich. DM24 est toutefois également en droit d’intenter une action au siège social du client.

9.3 Les accords accessoires oraux doivent être conclus par écrit pour être valables, et renoncer à l’écriture n’est possible que par écrit.

9. 9.4 Si une ou plusieurs dispositions de cette convention sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Date: 16.02.2023